Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 L'article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « et l'avis du bureau du conseil général » sont supprimés ; 2° a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un b ainsi rédigé : « b) Soit, lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ; » b) Au début du sixième alinéa du même article, la référence : « b » est remplacée par la référence : « c » ; 3° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « détermine » et avant les mots : « sous la réserve des droits des tiers », sont insérés les mots : « dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et ». Chapitre IV Syndicat de communes et syndicat mixte