Décret n°99-552 du 30 juin 1999 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-552 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779094
Texte parentJORFTEXT000000396506
Référencearticle 7 du décret n°99-552 du 30 juin 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - Les articles 11 et 12 du décret du 30 septembre 1953 susvisé sont respectivement numérotés 9 et 10.

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