RattachementChapitre II : Répartition et aménagement du temps de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006658089
Texte parentJORFTEXT000000398162
Référencearticle 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (version du 1er février 2000)Légifrance →
1. I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs)
2. V.-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.
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