Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

TexteOrdonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000006698230

Texte parentJORFTEXT000000400219

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique.

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