Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005

RattachementTITRE Ier : SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006682537

Texte parentJORFTEXT000000420906

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 (version du 2 décembre 2005)Légifrance →

1. I. à XII - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art. L131-5, Art. L131-6

4. XIII - A modifié les dispositions suivantes :

5. Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10,

6. XIV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →