Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2003 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
IdentifiantLEGIARTI000006529753
Texte parentJORFTEXT000000422094
Référencearticle 1 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →
1. Un Conseil d'orientation de la simplification administrative formule toute proposition pour simplifier la législation et la réglementation ainsi que les procédures, les structures et le langage administratifs.
2. Il est composé de trois députés, de trois sénateurs, d'un conseiller régional, d'un conseiller général, d'un maire ainsi que de six personnalités qualifiées.
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