Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V et le chapitre VI du même décret sont abrogés, à l'exception de l'article 22 qui devient l'article 19.
Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1542 du 9 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006414189
Texte parentJORFTEXT000000422555
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