Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-328 du 15 avril 2004
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006529807
Texte parentJORFTEXT000000438832
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est inséré avant l'article L. 713-1 l'intitulé suivant :
2. « Section 1
3. « De l'élection des membres
des chambres de commerce et d'industrie »
4. II. - Les articles L. 713-4, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-8, L. 713-9, L. 713-10, L. 713-11, L. 713-12, L. 713-13, L. 713-14 et L. 713-15 deviennent respectivement les articles L. 713-6, L. 713-11, L. 713-12, L. 713-13, L. 713-14, L. 713-10, L. 713-4, L. 713-15, L. 713-16, L. 713-17, L. 713-5 et L. 713-18.
III. - Il est inséré après l'article L. 713-5 l'intitulé suivant :
5. « Section 2
6. « De l'élection des délégués consulaires »
7. IV. - Il est inséré après l'article L. 713-10 l'intitulé suivant :
8. « Section 3
9. « Dispositions communes »
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