Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :
3. a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes » ;
4. b) Les chapitres Ier et II sont abrogés ;
5. c) Le chapitre III devient un chapitre unique et les articles L. 1263-1, L. 1263-2 et L. 1263-3 deviennent respectivement les articles L. 1261-1, L. 1261-2 et L. 1261-3 ;
6. d) L'article L. 1263-4 est abrogé ;
7. 2° La cinquième partie est ainsi modifiée :
8. a) A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5124-11, les mots : « des produits mentionnés à l'article L. 1261-1, l'autorisation prévue à l'article L. 1261-2 » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés à l'article L. 1243-1 et aux 12° et 13° de l'article L. 5121-1, l'autorisation prévue aux articles L. 1243-2, L. 4211-8 et L. 4211-9 » ;
9. b) Le dernier alinéa de l'article L. 5311-2 est ainsi rédigé :
10. « 5° Est chargé du fonctionnement de la commission de la transparence. »