Texte publié au Journal officiel
1. La troisième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit : I. - Au chapitre II du titre III du livre Ier, la section 1 : « Contrôle de légalité des marchés » devient la section 2 et l'article R. 3132-1 devient l'article R. 3132-2. A l'article R. 3132-2, la référence aux articles R. 2131-1 à R. 2131-3 est remplacée par la référence aux articles R. 2131-5 à R. 2131-7. II. - Au même chapitre, il est créé une section 1 ainsi rédigée :
2. « Section 1
3. « Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
4. « Art. R. 3132-1. - Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à l'article L. 3131-2. « Pour l'application de ces dispositions, les mots : "la commune et "le maire sont remplacés respectivement par les mots : "le département et "le président du conseil général. » III. - A l'article R. 3542-1 et au 3° de l'article R. 3571-2, la référence à l'article R. 3132-1 est remplacée par la référence à l'article R. 3132-2.