RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE.
IdentifiantLEGIARTI000006659275
Texte parentJORFTEXT000000458333
Référencearticle 65 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I., II., III. - Paragraphes modificateurs
2. IV. - A. - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code des assurances.
3. V. - Paragraphe modificateur
4. VI. - A l'exception des b et c du 3° du I et du 1° du III qui entrent en vigueur à compter du 9 novembre 2006, le présent article entre en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
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