Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1744 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258575
Texte parentJORFTEXT000000460680
Référencearticle 3 du décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 216-3 et R. 216-3-1 deviennent les articles R. 114-17 et R. 114-18 du chapitre IV ter. Dans ces articles, la référence « L. 216-6 » est remplacée par la référence « L. 114-10 ».

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