Décret n°2007-389 du 21 mars 2007 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-389 du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261505
Texte parentJORFTEXT000000464336
Référencearticle 1 du décret n°2007-389 du 21 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est ajouté à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une sous-section 9 ainsi rédigée :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006261505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.