RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.
IdentifiantLEGIARTI000006399944
Texte parentJORFTEXT000000465963
Référencearticle 7 de la loi n°2007-223 du 21 février 2007 (version du 22 février 2007)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : "Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon", organisé conformément au tableau qui suit :
3. Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
4. III. - Paragraphe modificateur
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