Loi n°91-363 du 15 avril 1991 · Article
Article en vigueur depuis le 17 avril 1991.
TexteLoi n°91-363 du 15 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006600821
Texte parentJORFTEXT000000526953
Référencearticle 1 de la loi n°91-363 du 15 avril 1991 (version du 17 avril 1991)Légifrance →
1. Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues :
2. 1° Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;
3. 2° Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;
4. 3° Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret n° 81-276 du 18 mars 1981.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.