Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le produit de la contribution sociale généralisée. »
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-73 du 18 janvier 1991
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006696471
Texte parentJORFTEXT000000535308
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