Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-73 du 18 janvier 1991
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006696483
Texte parentJORFTEXT000000535308
Référencearticle 29 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Le deuxième alinéa de l’article L. 224-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « L’union est composée : « - d’une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l’article L. 133-2 du code du travail, et en nombre égal des représentants d’employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives ; « - et, d’autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent appartenir au même collège. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.