LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · Article

Article 121

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318479
Texte parentJORFTEXT000000541388
Référencearticle 121 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

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