Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances comprend cinq sections qui se substituent aux sept sections actuelles : La section I est intitulée : « Agrément administratif des entreprises françaises » et comprend les articles L. 321-1 à L. 321-6. La section II est intitulée : « Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen » et comprend les articles L. 321-7 et L. 321-8. La section III est intitulée : « Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen » et comprend l'article L. 321-9. La section IV est intitulée : « Condition des agréments » et comprend l'article L. 321-10. La section V est intitulée : « Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte » et comprend l'article L. 321-11. II. - Le texte de l'article L. 321-2 devient l'article L. 321-9. III. - Le texte de l'article L. 321-2-1 devient l'article L. 321-10. IV. - Le texte du II de l'article L. 321-1 devient l'article L. 321-2. A l'article L. 321-1, la mention « I » est supprimée.