Décret n°98-212 du 19 mars 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 1998.

TexteDécret n°98-212 du 19 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506470
Texte parentJORFTEXT000000569955
Référencearticle 2 du décret n°98-212 du 19 mars 1998 (version du 26 mars 1998)Légifrance →

1. Les articles 12 à 19 du décret du 2 octobre 1997 susvisé deviennent les articles 16 à 23.

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