Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er I. - Au premier alinéa de l'article L. 931-20 du code du travail, les mots : « du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires versés » sont remplacés par les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations versées ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 954 du code du travail, les mots : « du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours » sont remplacés par les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées pendant l'année en cours ». III. - Au premier alinéa de l'article L. 931-20-1, au premier alinéa et aux troisième (1°) et septième (2°) alinéas de l'article L. 951-1, au premier alinéa de l'article L. 952-1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 954 du code du travail, au premier alinéa du I bis et au premier alinéa du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), ainsi qu'au premier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, les mots : « salaires versés » ou « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » et le mot : « salaires » par le mot : « rémunérations ». Au troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts, le mot : « appointements » est remplacé par le mot : « rémunérations ». IV. - 1° Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » ; 2° A l'article L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « salaires payés » et « paiement des salaires » sont respectivement remplacés par les mots : « rémunérations versées » et « versement des rémunérations ». V. - Les dispositions des I, II, III et IV s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1998.