Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2001.

TexteOrdonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006759871
Texte parentJORFTEXT000000580325
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 (version du 22 avril 2001)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la mutualité.

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