Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2001-198 du 1 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006698246
Texte parentJORFTEXT000000588097
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2001-198 du 1 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 Le chapitre II du titre VI du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique devient le chapitre III. Les articles L. 5462-1 et L. 5462-2 du même code deviennent respectivement les articles L. 5463-1 et L. 5463-2. Dans ces articles, les mots : « L. 5221-1 » et « L. 5222-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « L. 5231-1 » et « L. 5232-1 ».
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