Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
Titre Ier : De la démocratie de proximité
Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000006340839
Texte parentJORFTEXT000000593100
Référencearticle 53 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de chambre funéraire à sa proximité. »
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