Référencearticle 1 du décret n°2003-461 du 21 mai 2003 (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la première partie Réglementaire du code de la santé publique.
Nota : Les dispositions réglementaires du code de la santé publique annexées au présent décret font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
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