Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-485 du 5 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006344469
Texte parentJORFTEXT000000595581
Référencearticle 6 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article D. 2151-5 du code général des collectivités territoriales devient l'article R. 2151-6 et, dans cet article, les mots : « aux articles D. 2151-3 et D. 2151-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2151-4 et R. 2151-5 ».
2. II. - L'article D. 2151-6 du même code devient l'article R. 2151-7.
3. III. - Au b de l'article R. 2334-3, la référence : « D. 2151-6 » est remplacée par la référence : « R. 2151-7 ».
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