LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 15 février 2008.

TexteLOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

RattachementTitre Ier : Mesures en faveur de l'emploi

IdentifiantLEGIARTI000018997542

Texte parentJORFTEXT000000605656

Référencearticle 15 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 (version du 15 février 2008)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Paragraphe modificateur

3. III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.

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