Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-399 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240615
Texte parentJORFTEXT000000605864
Référencearticle 10 du décret n°2005-399 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est ajouté un livre IV intitulé : « Dispositions communes et finales ».
2. II. - Les paragraphes 1, 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II et les articles D. 96-1 à D. 96-24 deviennent respectivement les chapitres 1er, 2 et 3 du livre IV et les articles D. 570 à D. 593.
3. III. - Au nouvel article D. 575, la référence : « D. 96-3 » est remplacée par la référence : « D. 572 ».
4. IV. - Au nouvel article D. 578, la référence : « L. 32-2 » est remplacée par la référence : « L. 125 ».
5. V. - Au nouvel article D. 585, la référence : « D. 96-7 » est remplacée par la référence : « D. 576 ».
6. VI. - Au nouvel article D. 590, la référence : « D. 96-15 » est remplacée par la référence : « D. 584 ».
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