Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 331-42

Article transféré, en vigueur du 9 septembre 2005 au 31 décembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 1 : Procédure
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE III : Prestataires
  3. TITRE III : Autres prestataires
  4. Chapitre Ier : Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les sociétés de gestion de portefeuille
  5. Section 2 : Sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier
  6. Sous-section 1 : Agrément
  7. Paragraphe 1 : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000025708292
Texte parentJORFTEXT000000606599
Référencearticle 331-42 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 9 septembre 2005)Légifrance →

1. Postérieurement à la délivrance de l'agrément, la société de gestion informe sans délai l'AMF de toute modification portant sur les éléments caractéristiques figurant dans le dossier de demande d'agrément.

2. L'AMF apprécie si ces modifications sont de nature à remettre en cause l'agrément qui a été délivré.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 décembre 2007 (Arrêté du 12 novembre 2004, art. 331-42) : il est aujourd'hui l'article 321-42. Avant le 9 septembre 2005, ce texte figurait à l'article 331-17 (Arrêté du 1 septembre 2005, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025708292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.