Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du code de l'artisanat est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
3. « Les chambres de métiers prennent la dénomination de "chambres de métiers et de l'artisanat. Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : "chambres de métiers sont remplacés par les mots : "chambres de métiers et de l'artisanat et les mots : "chambre de métiers sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat.
4. Elles sont instituées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'artisanat, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer. »
5. 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de l'Etat ».
6. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Il ne peut être créé plus d'une chambre de métiers et de l'artisanat par département. Une chambre de métiers et de l'artisanat peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile. »
8. 4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé par arrêté du préfet. »