Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-703 du 16 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252155
Texte parentJORFTEXT000000607184
Référencearticle 1 du décret n°2006-703 du 16 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, à l'article R. 241-28, il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés :
2. « 6° Prolongation ou interruption de la période d'essai d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis ;
3. 7° Maintien ou non, à l'issue d'une mesure conservatoire prise en application de l'article R. 243-4, d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis. »
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