Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « L'identification et les déplacements des animaux » ;
3. 2° La section 2 intitulée : « Circulation et transhumance » devient la section 3 avec le même intitulé. L'article D. 212-13 devient l'article D. 212-78 ;
4. 3° Il est créé une nouvelle section 2 intitulée : « Identification des animaux » comprenant les quatre sous-sections suivantes : « Sous-section 1 : Instances consultatives » ; « Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine » ; « Sous-section 3 : Identification des équidés » ; « Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques » ;
5. 4° Les articles R. 653-4-1 et R. 653-4-2 deviennent les articles D. 212-13 et D. 212-14 composant la sous-section 1 ;
6. 5° La sous-section 2 comprend quatre paragraphes :
7. a) Le paragraphe 1 intitulé : « Dispositions communes » comprend les articles R. 212-15 et R. 212-16.
8. Les articles R. 653-7 et R. 653-8 deviennent les articles R. 212-15 et R. 212-16 ; les articles R. 653-5 et R. 653-6 et les articles R. 653-9 à R. 653-13 sont abrogés ;
9. b) Le paragraphe 2 intitulé : « Dispositions spécifiques au cheptel bovin » comprend les articles D. 212-17 à D. 212-23.
10. Les articles R. 653-14 à R. 653-18 deviennent les articles D. 212-17 à D. 212-21 ; l'article R. 653-20 devient l'article D. 212-23 ; l'article R. 653-19 devient l'article R. 212-22 ;
11. c) Le paragraphe 3 intitulé : « Dispositions spécifiques aux ovins et caprins » comprend les articles D. 212-24 à D. 212-31, R. 212-32 et D. 212-33.
12. Les articles R. 653-29 à R. 653-36 deviennent les articles D. 212-24 à D. 212-31 ; l'article R. 653-38 devient l'article D. 212-33 ; l'article R. 653-37 devient l'article R. 212-32 ;
13. d) Le paragraphe 4 intitulé : « Dispositions spécifiques aux porcins » comprend les articles D. 212-34 à D. 212-45.
14. Les articles R. 653-39-1 à R. 653-39-6 et R. 653-39-8 à R. 653-39-12 deviennent respectivement les articles D. 212-34 à D. 212-39 et D. 212-41 à D. 212-45 ; l'article R. 653-39-7 devient l'article R. 212-40.
15. Le paragraphe 4 comprend :
16. - le sous-paragraphe 1, intitulé : « Déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcin », comprenant les articles D. 212-35 et D. 212-36 ;
17. - le sous-paragraphe 2, intitulé : « Identification des porcins », comprenant les articles D. 212-37 à D. 212-39 et R. 212-40 ;
18. - le sous-paragraphe 3, intitulé : « Dispositions relatives aux déplacements de porcins », comprenant les articles D. 212-41 à D. 212-45 ;
19. 6° La sous-section 3 comprend deux paragraphes :
20. a) Le paragraphe 1, intitulé : « Dispositions générales », comprenant les articles D. 212-46 à D. 212-54 ;
21. b) Le paragraphe 2, intitulé : « Habilitation des agents de l'établissement public Les Haras nationaux pour l'identification électronique complémentaire des équidés », comprenant les articles D. 212-55 à D. 212-62.
22. Les articles R. 653-41 à R. 653-51 deviennent les articles D. 212-46 à D. 212-56 ; l'article R. 653-40 et l'article R. 653-52 sont abrogés ; les articles R. 653-53 à R. 653-58 deviennent les articles D. 212-57 à D. 212-62 ;
23. 7° La sous-section 4 comprend les articles D. 212-63 à D. 212-71. Les articles R. 221-27 à R. 221-35 deviennent les articles D. 212-63 à D. 212-71.
24. Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II est abrogé ;
25. 8° Au dernier alinéa de l'article R. 212-22 et aux articles R. 212-32 et R. 212-40, les mots : « ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles R. 653-127 et R. 653-137 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 653-43 » ;
26. 9° Les deux derniers alinéas de l'article D. 212-48 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
27. « Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fichier. » ;
28. 10° Les deux derniers alinéas de l'article D. 212-49 sont supprimés ;
29. 11° A l'article D. 212-19, la référence à l'article L. 653-11 est remplacée par la référence à l'article L. 653-7 ;
30. 12° L'article D. 212-51 est ainsi modifié :
31. a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
32. « N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires d'équidés que le gestionnaire du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un équidé par son numéro d'identification, en cas d'urgence ou dans les cas de vol ou de divagation, les fonctionnaires de police et les gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, ainsi que les agents assermentés des services vétérinaires et les vétérinaires praticiens titulaires du mandat sanitaire, dans le cadre de leurs missions sanitaires et de protection animale. » ;
33. b) Le III est abrogé ;
34. 13° Aux articles D. 212-63, D. 212-69 et D. 212-71, les mots : « prévue par l'article L. 214-5 » sont remplacés par les mots : « prescrite à l'article L. 212-10 » ;
35. 14° Les articles R. 671-4 à R. 671-6 et R. 228-4 deviennent respectivement les articles R. 215-11 à R. 215-15 ;
36. 15° Le III de l'article R. 215-12 et le III de l'article R. 215-13 sont abrogés.