Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article R. 612-41, un alinéa ainsi rédigé :
2. « - les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ; ».
Décret n°2004-199 du 25 février 2004 · Article
Article 41
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-199 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229103
Texte parentJORFTEXT000000613843
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