Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-75 du 22 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259540
Texte parentJORFTEXT000000614847
Référencearticle 4 du décret n°2007-75 du 22 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
2. I. - A l'article R. 3116-16, les mots : « habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont assermentés » sont remplacés par les mots : « habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7 ».
3. II. - Les articles R. 3116-17 et R. 3116-18 sont abrogés.
4. III. - L'article R. 3116-19 devient l'article R. 3116-17.
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