Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Après le 3° de l'article L. 121-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Actions de prévention de la délinquance. » ;
4. 2° L'article L. 121-6 est ainsi rédigé :
5. « Art. L. 121-6. - Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2.
6. « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune. »
7. II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
8. 1° L'article L. 5214-16 est complété par un VII ainsi rédigé :
9. « VII. - Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
10. « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes. » ;
11. 2° Le III de l'article L. 5215-20 est ainsi modifié :
12. a) Les mots : « d'aide sociale que celui-ci lui confie » sont remplacés par les mots : « qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
13. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
14. « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine. » ;
15. 3° Le V de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
16. a) Les mots : « d'aide sociale que celui-ci lui confie » sont remplacés par les mots : « qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
17. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
18. « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération. »