Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2005.

TexteOrdonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236085
Texte parentJORFTEXT000000624655
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 (version du 1er mars 2005)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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