Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-235 du 14 mars 2005
RattachementChapitre IV : Régime indemnitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006401900
Texte parentJORFTEXT000000630732
Référencearticle 17 du décret n°2005-235 du 14 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 5711-1 devient l'article R. 5711-1-1.
2. II. - A la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie est inséré un article R. 5711-1 rédigé comme suit :
3. « Art. R. 5711-1. - Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. »
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