Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 · Article

Article 194

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
  2. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006521880
Texte parentJORFTEXT000000632645
Référencearticle 194 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187.

2. II. - Paragraphe modificateur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006521880, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.