Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-720 du 29 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242530
Texte parentJORFTEXT000000633299
Référencearticle 6 du décret n°2005-720 du 29 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le titre IX du décret du 14 janvier 2004 susvisé devient le titre XI.
2. II. - Les articles 19, 20, 21, 22 et 24 sont abrogés.
3. III. - Les articles 23, 25 et 26 deviennent respectivement les articles 28, 29 et 30.
4. IV. - Il est inséré dans ce titre XI un article 27 rédigé comme suit :
5. « Art. 27. - Les élections nécessaires à la constitution des commissions prévues à l'article 5 interviendront, après l'intégration des personnels de l'association "Service social d'aide aux émigrants dans le personnel de l'agence et dans un délai maximum de six mois. Dans l'intervalle, les commissions consultatives paritaires instituées antérieurement à l'Office des migrations internationales en exercent les attributions. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.