RattachementChapitre Ier : Distribution des produits d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006842397
Texte parentJORFTEXT000000634104
Référencearticle 14 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 (version du 16 décembre 2005)Légifrance →
1. I. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désormais dénommée : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
2. II. - Dans le code des assurances, le code monétaire et financier ainsi que dans tous les autres codes et textes législatifs et réglementaires, toute mention de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et toute référence à cette commission est remplacée par une mention de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par une référence à cette autorité.
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