Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur.
IdentifiantLEGIARTI000006842401
Texte parentJORFTEXT000000634104
Référencearticle 18 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa (I), la référence : « L. 518-2 du code de commerce » est remplacée par la référence : « L. 518-2 du code monétaire et financier » ;
3. 2° Dans le troisième alinéa (II), la référence : « L. 518-7 du même code » est remplacée par la référence : « L. 518-7 du code monétaire et financier ».
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