1. Lorsqu'un immeuble dépendant de son domaine est inclus dans le périmètre d'une association syndicale, la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peut adhérer à celle-ci s'il y est autorisé par délibération de son organe délibérant. Lorsqu'il en est de même pour un immeuble dépendant du domaine de l'Etat, celui-ci peut adhérer par décision du préfet.
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.
TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006497815
Texte parentJORFTEXT000000637453
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