Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-352 du 14 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261309
Texte parentJORFTEXT000000644820
Référencearticle 8 du décret n°2007-352 du 14 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 812-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le directeur de greffe, greffier en chef ou secrétaire en chef de parquet autonome, dirige l'ensemble des services administratifs du greffe ou du secrétariat de parquet autonome ; il est responsable de leur fonctionnement. »
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