Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1973.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
IdentifiantLEGIARTI000006271712
Texte parentJORFTEXT000000681478
Référencearticle 1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er octobre 1973)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI.

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