Décret n° 95-932 du 17 août 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 95-932 du 17 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498448
Texte parentJORFTEXT000000737940
Référencearticle 1 du décret n° 95-932 du 17 août 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Les articles D. 1 et D. 2 du code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) deviennent les articles D. 2 et D. 2-1.

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