Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-142 du 18 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006853059
Texte parentJORFTEXT000000764898
Référencearticle 7 du décret n° 2000-142 du 18 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article R. 332-16 du code des assurances est ainsi rédigé : « Les comptes de dépôt visés au 13o de l'article R. 332-2 doivent être ouverts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Leur terme ne doit pas dépasser un an ou leur préavis de retrait trois mois. Les comptes doivent être libellés au nom de l'entreprise d'assurance ou de la succursale établie en France et ne peuvent être débités qu'avec l'accord respectivement d'un dirigeant de l'entreprise ou du mandataire général de la succursale ou encore d'une personne désignée par eux à cet effet. »
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