Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
IdentifiantLEGIARTI000006758574
Texte parentJORFTEXT000000781627
Référencearticle 32 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 351-4. - Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant. »
3. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 351-5 du même code est ainsi rédigé :
4. « Cette majoration est également accordée aux personnes visées à l'article L. 351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article. »
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