Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Après le chapitre II intitulé : « Participation des électeurs aux décisions locales », sont ajoutés deux chapitres intitulés :
2. « Chapitre III
3. « Expérimentation
4. « Pas de dispositions réglementaires codifiées.
5. « Chapitre IV
6. « Autonomie financière
7. « Pas de dispositions réglementaires codifiées. » 2° Le chapitre IV intitulé : « Coopération décentralisée » devient le chapitre V. Les articles D. 1114-1 à R. 1114-15 deviennent respectivement les articles D. 1115-1 à R. 1115-15 ; 3° A l'article D. 1115-1, la référence : « L. 1112-2 » est remplacée par la référence : « L. 1115-2 » ; 4° Au premier alinéa de l'article D. 1115-3, la référence : « D. 1112-2 » est remplacée par la référence : « D. 1115-2 » ; 5° Au premier alinéa de l'article D. 1115-5, la référence : « D. 1112-1 » est remplacée par la référence : « D. 1115-1 » ; 6° A l'article R. 1115-8, la référence : « L. 1112-6 » est remplacée par la référence : « L. 1115-6 » ; 7° A l'article R. 1115-13, les références : « L. 1112-1 à L. 1112-5 » sont remplacées par les références : « L. 1115-1 à L. 1115-5 » ; 8° A l'article R. 1722-1, les références : « R. 1114-8 à R. 1114-15 » sont remplacées par les références : « R. 1115-8 à R. 1115-15 ».