Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 2004.

TexteLoi n°2004-806 du 9 août 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'élaboration.
  1. TITRE Ier : POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
  2. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'élaboration.
IdentifiantLEGIARTI000006697616
Texte parentJORFTEXT000000787078
Référencearticle 1 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006697616, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.