Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-806 du 9 août 2004
RattachementChapitre II : Cancer et consommations à risques.
TITRE IV : OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE DES PLANS NATIONAUX
Chapitre II : Cancer et consommations à risques.
IdentifiantLEGIARTI000006697653
Texte parentJORFTEXT000000787078
Référencearticle 35 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1333-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité sont fixées par voie réglementaire. »
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